Nutzungsbedingungen

Conditions d’utilisation de l’app Clientis ImmoSnap


Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’app «Clientis ImmoSnap» (ci-après «app»). La société IAZI AG/CIFI SA dont le siège est à Zurich (ci-après «CIFI») est la conceptrice, la propriétaire et l’exploitante de l’app. L’app est mis à la disposition de l’utilisateur par le Groupe Clientis (ci-après «Clientis»). Clientis (http://www.clientis.ch) comprend les banques Clientis ainsi que la Clientis SA.

L’app permet à l’utilisateur d’effectuer une brève évaluation de maisons individuelles et de logements en propriété en Suisse, en vue d’une vente ou d’un achat possible ou pour l’évaluation du logement en propriété. Lors de l’utilisation de l’app, l’utilisateur prend une photo de l’immeuble et obtient immédiatement une fourchette de valeurs pour un objet typique de l’emplacement respectif. Afin d’obtenir une estimation plus précise, l’utilisateur peut adapter les propriétés de l’objet et en actualiser l’évaluation. La détermination de la fourchette de valeurs est basée sur l’analyse statistique de transactions effectives opérées sur le marché ainsi que d’hypothèses émises sur les propriétés ayant trait à la valeur de l’objet (taille, âge, état, etc.).

L’utilisateur note que la fourchette de valeurs déterminée dans la brève évaluation ne représente qu’une valeur indicative. Il est conscient du fait que la fourchette de valeurs d’immeubles peut dépendre d’autres facteurs qui ne sont pas pris en compte dans l’app, p.ex. un équipement de luxe, des droits de superficie, des réserves de terrains à bâtir et bien plus encore. Le concours d’un expert est conseillé dans tous les cas pour obtenir une évaluation détaillée et déterminante.

Les fonctionnalités de l’app sont à la disposition de l’utilisateur à ses propres fins privées et ne sauraient être utilisées à des fins commerciales. L’utilisateur note que Clientis est habilitée en tout temps à soumettre l’app à une restriction d’utilisation ou à bloquer l’utilisateur s’il s’avère que les prestations sont utilisées ou exploitées à outrance à d’autres fins que celles mentionnées.

Le contrat entre l’utilisateur et Clientis est créé avec la conclusion de l’enregistrement. L’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités exige une validation des services de localisation ainsi que l’accès à l’appareil de photo.

Clientis se réserve le droit de suspendre l’app à tout moment, passagèrement ou définitivement. L’utilisateur est d’accord que ses données (prénom, nom, e-mail et numéro de téléphone mobile), les propriétés de l’objet ainsi que les prises photographiques sont réutilisées également en cas de suspension de l’app par Clientis à des fins de prospection du marché.

L’app est mise gratuitement à la disposition de l’utilisateur. L’utilisateur supporte toutefois tous les frais et taxes résultant de l’utilisation du téléphone mobile en relation avec l’app, y compris l’utilisation du réseau et les taxes perçues par l’opérateur de téléphonie mobile.

L’utilisateur se déclare d’accord que les données qu’il a saisies, les propriétés de l’objet ainsi que les prises photographiques sont transmises directement à CIFI en tant qu’exploitante de l’app et qu’elles soient traitées et stockées en relation avec toutes les fonctionnalités de l’app. L’utilisateur est de plus d’accord que Clientis traite les données qu’il a saisies à des fins de prospection du marché et que son numéro de téléphone mobile est transmis en vue de la création des SMS nécessaires lors de l’utilisation de l’app aux prestataires respectifs en Suisse ou à l’étranger.
L’utilisateur note et se déclare d’accord que CIFI et les prestataires précités pourraient prendre connaissance d’une possible relation d’affaires soumise au secret bancaire sur la clientèle.

L’utilisateur note qu’il y a accès aux services de Google Maps aux fins d’affichage de l’emplacement sur le plan de situation et que les informations de localisation ainsi que l’adresse IP sont transmises à Google.

En outre, l’utilisateur consent à ce que Clientis lui transmette sur sa demande un rapport par e-mail et qu’elle peut prendre contact avec lui par téléphone ou d’une autre manière.
L’utilisateur s’engage à sauvegarder les droits de tiers, notamment leurs droits de la personnalité et dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de l’app, de ne photographier aucune personne. Il doit de lui-même ou sur demande de Clientis supprimer les prises de vue violant les droits de tiers.

CIFI et Clientis n’assument aucune garantie en matière d’exactitude et d’intégralité des informations transmises par l’intermédiaire de l’app. Ces informations ne représentent aucune offre de quelque manière que ce soit de la part de Clientis et ne fondent aucun droit de fixation par Clientis d’une valeur de nantissement déterminée dans le cadre d’un éventuel financement. CIFI et Clientis déclinent toute responsabilité pour d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation d’informations mises à disposition dans le cadre de l’utilisation de l’app.

Les contacts entre l’utilisateur, CIFI et Clientis ont lieu par des réseaux de communication publics, ne faisant pas l’objet d’une protection particulière. CIFI et Clientis excluent toute responsabilité pour des dommages issus de l’utilisation de ces réseaux. Elles ne répondent notamment pas de dommages occasionnés à l’utilisateur à la suite d’erreurs de transmission, de défauts techniques, de perturbations du réseau, d’interventions illicites dans les installations des réseaux, de surcharge des réseaux, de blocage volontaire de l’accès électronique par des tiers, d’interruptions ou d’autres insuffisances de la part des exploitants de réseaux.

Ni CIFI ni Clientis ne peuvent garantir que l’app soit à la disposition de l’utilisateur sans interruption et sans faute. Elles se réservent en tout temps le droit, lors de la constatation de risques de sécurité, d’interrompre l’app jusqu’à leur élimination ou de modifier l’app d’une manière tolérable pour l’utilisateur, p.ex. afin de la développer et d’en améliorer la qualité. Ni CIFI ni Clientis ne répondent d’éventuels dommages occasionnés de ce fait.
Ni CIFI ni Clientis ne peuvent garantir que l’app soit exemple de virus. Lors du téléchargement de l’app ou d’une mise à jour, l’utilisateur doit veiller, pour sa propre protection et pour empêcher des virus, à des dispositifs de sécurité et à un scanner antivirus adéquat. Si l’utilisateur devait toutefois être la victime d’un dommage, ni CIFI ni Clientis ne pourraient être tenues pour responsables.

L’utilisateur note que d’anciennes versions de l’app de Clientis ne sont pas supportées. Pour pouvoir continuer à utiliser l’app en cas de modifications, il doit installer les mises à jour respectives.

CIFI et Clientis accordent une importance élevée à la protection contre tout accès par un tiers. Pour garantir la sécurité des données, des techniques de cryptage usuelles sont utilisées, par exemple SSL. Dans un même temps, les mesures de sécurité pour l’acquisition, le stockage et le traitement sont vérifiées continuellement. Les données sont accessibles uniquement par des collaborateurs chargés du traitement et soumis à des obligations de stricte confidentialité.
Dans le traitement de données personnelles, CIFI et Clientis s’engagent à sauvegarder les dispositions sur la protection des données, notamment celles de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Il est également garanti que les données personnelles ne sont traitées qu’aux fins indiquées et qu’elles ne sont ni vendues ni transmises sans autorisation à des tiers. Les obligations légales constituent l’unique exception. Avec la conclusion de l’enregistrement et la confirmation des conditions d’utilisation, l’utilisateur se déclare d’accord avec ces dispositions de protection des données.

L’utilisateur confirme être d’accord que la brève évaluation dans l’app ou les rapports qu’il demande à être envoyés à son adresse e-mail peuvent contenir des indications sur les prestations et produits de Clientis. Il ne s’agit en l’occurrence pas de remarques personnalisées, voire de recommandations personnelles. Il prend note que de telles remarques ne s’adressent pas à des personnes domiciliées à l’étranger.
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La relation juridique entre l’utilisateur et les banques Clientis est soumise exclusivement au droit suisse. Le for exclusif pour tous les types de procédures est le siège respectif de la banque Clientis ou celui de la Clientis SA. Les dispositions de fors obligatoires du droit suisse prévalent.
Clientis peut modifier en tout temps les présentes conditions d’utilisation. Les modifications sont communiquées à l’utilisateur dans l’app ou de manière appropriée. En utilisant l’app, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes conditions et les reconnaître.